Vous êtes salarié de l'Education nationale
Vous pouvez solliciter une reconnaissance administrative de votre handicap.
Faire reconnaitre son handicap ne constitue pas un frein à votre carrière et n’est pas un facteur de discrimination.
Obtenir une reconnaissance de votre handicap est une façon de sensibiliser votre employeur à votre situation et vous donne accès à des dispositifs spécifiques vous permettant de travailler dans de meilleures conditions.
Faîtes-vous connaître à l’aide du questionnaire ci-dessous :
Quels sont les avantages liés à la reconnaissance de travailleur handicapé?
- L’obligation d’emploi
L’accès à la fonction publique par concours aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique.
En tant que personne reconnue handicapée vous faites partie du public dit prioritaire des dispositifs dédiés à l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi.
- Les aides et services de l’AGEFIPH (association de gestion de fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées). Consulter le site de l’AGEFIPH : www.agefiph.fr
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé donne également une priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation.
(Exemple : formation d’adaptation au handicap, lorsque celui-ci survient au cours de la carrière.
En cas d’inaptitude aux fonctions : bilan de compétences, formations pour préparer des reconversions dont des formations qualifiantes et diplômantes).
- La priorité pour les mutations
Une priorité pour les mutations peut être accordée aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi ainsi qu’une bonification de mille points.L’objectif de la bonification doit avoir pour conséquence d’améliorer les conditions de vie professionnelle de l’agent handicapé.
Voir Bulletin officiel spécial du 4 novembre 2010 art 1.2
Voir loi du 11 janvier 1984 art 60
- La priorité pour les détachements et les mises à disposition
Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leurs corps,ces mêmes bénéficiaires peuvent obtenir une priorité pour un détachement et une mise à disposition.
- L’aménagement du poste de travail
En étant reconnu travailleur handicapé, vous pouvez solliciter un aménagement de vos horaires et de votre poste de travail.
- Le temps partiel
L’autorisation d’accomplir un service an temps partiel est accordée de plein droit, après avis du médecin de prévention. La rémunération est proportionnelle au temps travaillé.
- Des conditions avantageuses de départ en retraite (Taux de handicap à 80%).
Voir circulaire n°2011/21 du 7 mars 2011.
- Une bonification des chèques vacances
Pour les agents handicapés en activité, bénéficiant des chèques vacances, la bonification versée par l’état est augmentée de 30%.
La reconnaissance de travailleur handicapé
Dorénavant, la reconnaissance de travailleur handicapé est le justificatif obligatoire pour envisager tout dispositif d’aide et bénéficier des nouvelles mesures d’aménagement du poste de travail ou de mutation prioritaire.
C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui délivre la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Mais les formalités de reconnaissance s’effectuent auprès de la MDPH.
Le formulaire réglementaire est également disponible sur le site : www.travail-solidarité.gouv.fr
Attention ! Cette démarche est inutile si vous êtes titulaire de l’AAH, d’une rente d’accident du travail, ou d’une pension d’invalidité.
Le recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE)
Le champ des bénéficiaires a été étendu par la loi. Sont désormais concernés :
- les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie ;les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
- les invalides de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres ou des expéditions déclarées campagnes de guerre par l' autorité compétente
- les victimes civiles de la guerre les sapeurs pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l' occasion du service ;
- les victimes d'un acte de terrorisme ;
- les personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie en service ou à l' occasion du service et se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ;
- les personnes qui, exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué à une mission d'assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ;
- les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la commission des droits et de l'autonomie, anciennement Cotorep, dès lors qu'elle constate un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou lorsque la personne a été classée 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
DE NOUVEAUX DROITS
La loi du 11 février 2005, donne une nouvelle définition du handicap comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques sensorielles mentales cognitives ou psychiques, d’un poly handicap ou d’un trouble de santé invalidant.
Cette définition qui inclut les maladies graves énumérées dans le code de la sécurité sociale et le décret pour l’octroi de congé longue maladie, élargit donc la notion de handicap et permet à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de nouveaux droits.
Tenez-vous informé des dernières publications de circulaires et actes administratifs relatifs à votre statut en consultant l'Espace carrière (intranet)
La correspondante handicap
Christine LAURENT
Rectorat de l’académie de la Guadeloupe
Tel : 0590 47 82 35
Mél : [email protected]
Maison Départementale des Personnes Handicapée (MDPH)
Immeuble Romarin, Rue Ferdinand Forest Jarry
97122 Baie-Mahault
Tel : 0590 83 14 28
Fax : 0590 89 61 93
Bisdary
97113 Gourbeyre
Tel : 0590 41 14 92
Fax : 0590 80 79 98
Mise à jour : octobre 2025
