Le Compte Personnel de Formation - CPF

Depuis la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, les agents de la fonction publique bénéficient d’un compte personnel d’activité (CPA), qui s’articule autour du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen (CEC).

L’objectif de ce dispositif est de favoriser la construction et l’évolution de parcours professionnels diversifiés, de concourir au développement des compétences et de permettre les transitions professionnelles :

• Effectuer une mobilité professionnelle (le cas échéant géographique) pour, par exemple, changer de domaine de compétences ;
• Accéder à de nouvelles responsabilités pour exercer, par exemple, des fonctions managériales (formation au management, etc.) ou encore pour changer de corps ou de grade (préparation aux concours et examens, etc.) ;
• S’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle dans le secteur privé pour, par exemple, la création ou la reprise d’entreprise, etc.

Qui peut en bénéficier ?

Public non spécifique

• Personnels de l’Éducation nationale relevant du droit public ou du droit privé (Enseignement et Education, Administratif et technique, Encadrement, Santé et Social, Prévention, hygiène et sécurité, Jeunesse et sport) en position d’activité.
• Agent placé en congé parental (Cf. article 4 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007).

L’agent devra fournir une fiche individuelle de synthèse, délivrée par son gestionnaire  de carrière, justifiant son éligibilité.

Public prioritaire

• Agent relevant de la prévention d’une situation à l’inaptitude au travail. L’avis du médecin de prévention, attestant que l’état de santé de l’agent l’expose à un risque d’inaptitude, est obligatoire.
• Agent occupant un emploi de niveau équivalent à la catégorie C et n’ayant pas acquis un diplôme, un titre ou un certificat correspondant au niveau 3 (CAP, BEP, MC).

Aucune ancienneté de service n’est requise pour constituer ou utiliser les droits attachés au CPF.

Le nombre d’heures de formation de l’agent acquis au titre du CPF et du CEC ainsi que la mise à jour et le suivi de sa consommation sont  consultables sur le site  www.moncompteactivite.gouv.fr (Ce service en ligne est gratuit. Votre numéro de sécurité sociale et un mot de passe créé à la première connexion vous seront demandés).

Quelles sont les conditions de financement ?

Les plafonds de prise en charge des frais liés au CPF sont fixés par arrêté ministériel comme suit :

• Le plafond horaire est de 25€ TTC ;
• Le plafond maximum annuel au titre d’un même projet d’évolution professionnel est de 1500 € TTC par année scolaire ;
• Le plafond maximum annuel au titre d’un même projet d’évolution professionnel est de 2500€ TTC, par année scolaire, pour les agents suivant une action de formation permettant de prévenir une situation d’inaptitude médicale ainsi que pour les agents occupant un emploi de niveau équivalent à la catégorie C et n’ayant pas acquis un diplôme, un titre ou un certificat correspondant au niveau 3.

Les frais pédagogiques de formation sont fixés et pris en charge par l’Académie comme suit :

• Au titre d’un même projet d’évolution professionnelle : 1000€ TTC par année scolaire pour les publics non spécifiques.
• Au titre d’un même projet d’évolution professionnelle : 1200€ TTC par année scolaire pour les publics prioritaires.

Les frais de déplacements temporaires liés au transport au sein de l’académie (frais kilométriques, frais afférents aux billets de bateau et d’avion) sont remboursés à l’agent selon les modalités de remboursement des frais de déplacements temporaires en vigueur. Les frais d’hébergement et de repas ne sont pas pris en charge. Le versement des frais pédagogiques et des frais liés au transport s’effectue à terme échu, sur présentation des justificatifs mentionnés au chapitre suivant.

 Solliciter un accompagnement personnalisé

• Circulaire académique relative à la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation pour l'année scolaire 2023/2024
• L’accompagnement dans la constitution du dossier

Vous souhaitez mobiliser votre CPF ? Bénéficiez d'un accompagnement pour la constitution de votre dossier avant le dépôt de celui-ci. Cet accompagnement est assuré par le Coordonnateur.trice CPF / FOAD

Tél : 0590 47 81 85 / Mél : comptepersonneldeformation@ac-guadeloupe.fr

• L’accompagnement dans l'évolution professionnelle

Pour vous aider à élaborer votre projet professionnel et identifier les formations nécessaires à sa mise en œuvre, vous pouvez solliciter un accompagnement personnalisé ou un bilan de carrière avant toute demande de mobilisation du crédit d’heures de formation.

Cet accompagnement est assuré par le Conseiller.llère Mobilité Carrière – Conseiller.llère Ressources Humaines de proximité de l’académie.

Avant de faire une demande de bilan de compétences, vous devez impérativement prendre contact avec le ou la CMC-CRHP

Tél : 0590 47 82 24 / Mél : grh.proximite@ac-guadeloupe.fr

Accéder à la démarche dématérialisée CPF

Les demandes d'utilisation du CPF se font uniquement de manière dématérialisée.

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