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Médiateur académique

Faire appel au médiateur académique

Le médiateur académique intervient, en cas de litige, pour aider les usagers et les personnels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Si vous êtes :

  • un usager : parent d’élève, élève, étudiant, adulte en formation
  • un personnel de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur : personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé.

Le médiateur académique, reçoit les demandes concernant le fonctionnement du service public de l'académie de la Guadeloupe, de la maternelle à l’enseignement supérieur.

Aussi , si vous contestez une décision prise par un établissement (école, collège, lycée, université, etc.) ou un service relevant de l'académie (rectorat, Crous, Université, etc.) ; si vous êtes en litige avec un pair ou un membre du système éducatif, vous pouvez saisir le médiateur académique par mél ce.mediateur@ac-guadeloupe.fr

EN SAVOIR PLUS SUR les champs d'intervention du médiateur

4 octobre, 2019 - 10:40

La saisine du médiateur

Depuis sa création en 1998, la médiation est organisée par le Code de l'Éducation (article L. 23-10-1, et articles D. 222-37 à D. 222-42). À partir de 2016, une deuxième procédure est ouverte pour entrer en médiation dans le cadre de la justice du XXIe siècle (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 5 qui modifie le Code de justice administrative). Ces deux voies - Code de l'éducation et Code de justice administrative - répondent chacune à des règles propres ayant des effets différents :

Saisine du médiateur organisée par le Code de l'éducation :

Vous devez avoir effectué une première démarche (demande d'explication ou contestation de la décision) auprès de l'établissement ou du service qui a pris la décision. Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur.
Attention : votre saisine du médiateur n'interrompt pas les délais pour engager une éventuelle action devant le juge administratif.

Saisine du médiateur en application de la loi Justice du XXIe siècle (loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016) :

Attention : vous devez recueillir l'accord préalable sur cette demande de médiation auprès de l'autorité qui a pris la décision contestée. Dans ce cas, votre saisine du médiateur interrompra les délais pour engager une éventuelle action devant le juge administratif en cas d'échec de la médiation.

Les médiateurs en académie

Si vous contestez une décision prise par un établissement (école, collège, lycée, université, etc.) ou un service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, etc.) ; si vous êtes en litige avec un pair ou un membre du système éducatif, vous pouvez saisir le médiateur de l'académie de la Guadeloupe

Le médiateur au niveau national

Si vous contestez une décision prise par l'administration centrale du ministère (DGRH, service des pensions, etc.), le réseau des établissements français de l'étranger ou le service interacadémique des examens et concours (SIEC), vous pouvez saisir la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

EN SAVOIR PLUS

3 avril, 2019 - 13:01