Instruction dans la famille

À la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il ne peut être dérogé à l’obligation de scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants soumis à l’obligation d’instruction (enfants âgés de trois à seize ans), que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi.

>>> A noter : En référence à l’Article R131-11 précisant les dates des demandes d'autorisation, la campagne de demande d’autorisation d’instruire dans la famille est close depuis le 31 mai 2023.

Par conséquent, en vertu du Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d’instruction dans la famille, tout dossier, exceptions faites des dispositions prévues par ce même décret, sera refusé.

 

L’instruction dans la famille

Encadrement de l'instruction à domicile

Le décret du 15 février 2022 précise la nouvelle réglementation qui sera appliquée à partir de la prochaine rentrée scolaire.

À partir de la rentrée de l'année scolaire 2023-2024, vous devrez obtenir une autorisation pour que votre enfant puisse suivre l'école à la maison. Cette autorisation sera accordée pour des motifs précis. Les démarches sont à réaliser avant le 31 mai 2023.

Vous retrouverez toutes les informations sur l'école à la maison sur le site du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des sports.

 Cliquez sur le lien suivant pour accéder à la démarche en ligne .

DEMANDE D'AUTORISATION D'INSTRUCTION DANS LA FAMILLE 2023/2024

Test d'Admission dans l'Enseignement Public

Votre enfant est instruit dans la famille ou dans un établissement privé hors contrat et vous souhaitez qu'il intègre un établissement public à la rentrée de septembre 2023. 

Veuillez télécharger et remplir les documents joints et les renvoyer par mél  aux adresses indiquées sur le formulaire (voir les adresses dans le document)