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Mission de Contrôle Pédagogique des Formations de l'Apprentissage

La nouvelle Mission de Contrôle Pédagogique des Formations de l'Apprentissage

La loi 2018-771 du 5 septembre 2018, dite « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie en profondeur la gouvernance et le financement de notre système de formation professionnelle. La mise en œuvre de la réforme de l'apprentissage se trouve dans le chapitre III. Depuis le 1er janvier 2019, les premières mesures s'appliquent.

Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 6211-2, chaque ministre certificateur instaure une mission, placée sous son autorité, chargée du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention des diplômes relevant de sa compétence.

C'est dans ce cadre que depuis le 1er janvier 2019, le service académique de l'inspection de l'apprentissage a été remplacé par la Mission de Contrôle Pédagogique des formations de l'Apprentissage (article 24 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel). Placée sous l'autorité de la rectrice, la mission est le garant de la qualité de la formation délivrée aux apprentis dans le CFA et en entreprise.

Le décret n° 2018-1210 publié le 21 décembre 2018 précise la composition de la mission, le périmètre et l'objet des contrôles qui seront menés sur les formations relevant du ministère de l'Education nationale.

Pour toutes questions ou informations d'ordre pédagogique ou réglementaire sur les formations relevant du ministère de l'Education nationale, une circulaire vient cadrer l’organisation et le fonctionnement de cette mission.

Au-delà des contrôles, la mission a un rôle d'information et d'accompagnement des CFA pour tout ce qui relève de la mise en œuvre pédagogique, notamment lors des rénovations de diplômes, ainsi que de la veille réglementaire.

10 septembre, 2020 - 13:13

En savoir plus sur la MCPFA

  1. Organisation et fonctionnement : le contrôle pédagogique
  2. Missions des corps d’inspection dans le domaine de l’apprentissage
  3. Nomination et rôle du coordonnateur de la mission
  4. Champ d’intervention de la mission : contrôle et information – accompagnement
  5. Saisine et suite des contrôles
  6. Objets des contrôles
8 septembre, 2020 - 16:37