L'administration rectorale met en place toutes les dispositions visant à simplifier et à mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat.

Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018

Régime juridique applicable à l’ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat

Protocole d’inspection des établissements scolaires privés hors contrat

LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)