Calendrier des vacances scolaires

Accompagnement juridique

Le Service des Affaires Juridiques à votre écoute

Le Service des Affaires Juridiques du rectorat exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des établissements et des personnels. À ce titre, il assure le suivi des procédures et représente la région académique devant les juridictions. 

Il assure la protection des personnels en cas de besoin.

Il assure la diffusion des compétences et connaissances juridiques auprès des services et des établissements.

Contact :
Rolande TARLET (chef de dividion)
Tél : 0590 47 81 12
17 septembre, 2020 - 17:17

CADRE GENERAL

Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. Ces droits et obligations sont régis par : 

La Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires dite lois Le Pors

La Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

Le Décret  n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics

Droits 

•Principe de non-discrimination (articles 6 et 6 bis)
•Droits sociaux (article 9)
•Droit à la protection (article 11)
•Droit de grève (article 10)
•Droit à la rémunération (article 20)
•Droit aux congés (article 21)
•Droit à la formation (article 22)
•Droit au conseil déontologique (article 28 bis)
•Droit à la santé

Obligations 

•Obligation d’exemplarité
•Obligation de dignité(article 25)
•Obligation de probité (article 25)
•Obligation d’impartialité (article 25)
•Obligation d’intégrité (article 25)
•Obligation de neutralité et respect du principe de laïcité (article 25)
•Obligation de prévention des conflits d’intérêts/de faire cesser un conflit d’intérêts existant (articles 25 bis et suivants).
•Obligation de se consacrer intégralement à ses fonctions (article 25 septies)
•Obligation de secret professionnel et de discrétion professionnelle (article 26)
•Obligation d’information (article 27)
•Obligation d’obéissance hiérarchique (article 28)
•Obligation de réserve et obligation de formation
17 septembre, 2020 - 17:06