La loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 a eu pour ambition de simplifier le dialogue social et de le rendre plus stratégique, grâce à une évolution des compétences et de la cartographie des instances représentatives. Le Comité social d'administration est désormais l’instance unique de dialogue social. Il résulte de la fusion entre l’ancien comité technique (CT) et l’ancien comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

- Consulter le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrations et les établissements publics de l'état :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042545890
Les attributions de la Formations spécialisée du CSA : articles 56 à 74

Consulter le décret 82-453 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006063791

>>> Consultez l'arrêté du 25 septembre 2023 portant composition de la Formation Spécialisée du Comité social d'administration académique

Arrêté FSCSA