Présentation générale du comité social d’administration
La loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 a eu pour ambition de simplifier le dialogue social et de le rendre plus stratégique, grâce à une évolution des compétences et de la cartographie des instances représentatives. Le Comité social d'administration est désormais l’instance unique de dialogue social. Il résulte de la fusion entre l’ancien comité technique (CT) et l’ancien comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
>>> Consultez l'arrêté du 25 septembre 2023 portant composition de la Formation Spécialisée du Comité social d'administration académique
A consulter
Documents obligatoires à tenir dans un ERP*
Mise à jour : janvier 2024
* ERP : Etablissements recevant du public
Les autres structures de consultation
Différentes structures sont chargées de donner leur avis afin de guider les instances de décision. Ces structures de consultation existent au niveau national, académique et départemental.
Mise à jour : janvier 2024