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Cadre professionnel

ÊTRE FONCTIONNAIRE : DES GARANTIES ET DES OBLIGATIONS

  • Des garanties


Les fonctionnaires bénéficent d’un statut qui définit clairement leur situatiion individuelle en leur garantissant :

• le recrutement par concours ;
• la communication des notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire, entretiens d'évaluation et droit d'accès à son dossier individuel ;
• le droit à rémunération après service fait et à l'application des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale ;
• le droit à congés annuels, congés de maladie, congés de maternité, de paternité, d'adoption, congé parental, de présence parentale, d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congés de formation professionnelle et droit à la formation permanente, congés pour formation syndicale ;
• la liberté d'opinion et d'égalité de traitement : "aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur sexe, de leur état de santé, de leur handicap ou de leur appartenance ethnique" ;
• le droit au respect de l'intégrité physique et morale (protection contre le harcèlement moral et sexuel) ;
• le droit syndical et participation des délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires, et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière ;
• le droit de grève si celle-ci est licite ;
• la protection juridique de l'administration contre des poursuites, menaces, violences, injures, diffamations ou outrages dont le fonctionnaire pourrait être victime à l'occasion de ses fonctions, ainsi qu'à la réparation du préjudice dès lors qu'une faute personnelle détachable de ses fonctions ne lui est imputable ;
• la pension de retraite.

 

  • Des obligations

Les fonctionnaires :

• sont tenus d’obéir aux ordres donnés par leurs supérieurs hiérarchiques ;
• consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées (interdiction de cumul sauf dérogations) ;
• sont tenus à la discrétion, au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal ;
• sont soumis à l’obligation de réserve ;
• doivent respecter les principes de neutralité, de laïcité et de continuité du service public ;
• ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public ;
• sont responsables, quel que soit leur rang dans la hiérarchie, de l’exécution des tâches qui leur sont confiées et doivent se conformer aux instructions de leur supérieur hiérarchique (sauf dans le cas d’ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public) ;
• ne sont pas dégagés des responsabilités qui leur incombent par la responsabilité propre de leur subordonnés ;
• sont soumis à la durée annuelle du travail dans la fonction publique de l’Etat, qui est fixée à 1600 heures,
sauf statut particulier (les obligations de service dues par les personnels enseignants devant les élèves varient de 15 à 20 heures hebdomadaire selon les corps d’appartenance) ;
• s’exposent à une suspension de fonctions et à une sanction disciplinaire pour toute faute commise dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions, mais aussi en cas de faute grave constitutive d’une infraction de droit commun commise dans le cadre de leur vie privée ;
• sont tenus de dénoncer les crimes et délits dont ils ont connaissance à l’occasion de leurs fonctions (article 40 du code de procédure pénale).

(*) Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires.

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