Votre cadre professionnel

Faites votre choix ----------------------------------- être fonctionnaire: des garanties et des obligations Qui vous gère Indemnités Congés bonifiés Votre traitement Les concours

ÊTRE FONCTIONNAIRE : DES GARANTIES ET DES OBLIGATIONS

Des garanties (*)

Les fonctionnaires bénéficent d’un statut qui définit clairement leur situatiion individuelle en leur garantissant :

• le recrutement par concours ;
• la communication des notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire, entretiens d'évaluation et droit d'accès à son dossier individuel ;
• le droit à rémunération après service fait et à l'application des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale ;
• le droit à congés annuels, congés de maladie, congés de maternité, de paternité, d'adoption, congé parental, de présence parentale, d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congés de formation professionnelle et droit à la formation permanente, congés pour formation syndicale ;
• la liberté d'opinion et d'égalité de traitement : "aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur sexe, de leur état de santé, de leur handicap ou de leur appartenance ethnique" ;
• le droit au respect de l'intégrité physique et morale (protection contre le harcèlement moral et sexuel) ;
• le droit syndical et participation des délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires, et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière ;
• le droit de grève si celle-ci est licite ;
• la protection juridique de l'administration contre des poursuites, menaces, violences, injures, diffamations ou outrages dont le fonctionnaire pourrait être victime à l'occasion de ses fonctions, ainsi qu'à la réparation du préjudice dès lors qu'une faute personnelle détachable de ses fonctions ne lui est imputable ;
• la pension de retraite.

Des obligations (*)

Les fonctionnaires :

• sont tenus d’obéir aux ordres donnés par leurs supérieurs hiérarchiques ;
• consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées (interdiction de cumul sauf dérogations) ;
• sont tenus à la discrétion, au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal ;
• sont soumis à l’obligation de réserve ;
• doivent respecter les principes de neutralité, de laïcité et de continuité du service public ;
• ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public ;
• sont responsables, quel que soit leur rang dans la hiérarchie, de l’exécution des tâches qui leur sont confiées et doivent se conformer aux instructions de leur supérieur hiérarchique (sauf dans le cas d’ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public) ;
• ne sont pas dégagés des responsabilités qui leur incombent par la responsabilité propre de leur subordonnés ;
• sont soumis à la durée annuelle du travail dans la fonction publique de l’Etat, qui est fixée à 1600 heures,
sauf statut particulier (les obligations de service dues par les personnels enseignants devant les élèves varient de 15 à 20 heures hebdomadaire selon les corps d’appartenance) ;
• s’exposent à une suspension de fonctions et à une sanction disciplinaire pour toute faute commise dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions, mais aussi en cas de faute grave constitutive d’une infraction de droit commun commise dans le cadre de leur vie privée ;
• sont tenus de dénoncer les crimes et délits dont ils ont connaissance à l’occasion de leurs fonctions (article 40 du code de procédure pénale).

(*) Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Qui vous gEre et vous rEmunEre ?

Les services qui vous gèrent suivent votre carrière administrative et financière pour tous les   actes vous concernant : nomination, avancement.

Important : Toutes les correspondances concernant votre traitement et vos prestations familiales doivent être adressées directement aux bureaux indiqués aux tableaux ci-dessous selon le service auquel vous appartenez . Il est indispensable d'y faire figurer votre établissement d'affectation, votre NUMEN, votre grade et éventuellement votre discipline afin d'éviter des recherches qui, dans tous les cas, retardent l'exploitation des documents et risquent d'introduire des erreurs.
Toutes les correspondances concernant votre situation administrative doivent comporter les mêmes indications et être transmises par la voie hiérarchique.

Le service auquel vous appartenez si vous êtes :

VOUS ÊTES PERSONNEL ENSEIGNANT DU PREMIER DEGRÉ

ATOSS

ATOSS	CONTACT
Personnels de direction et d'inspection	Tél. :  05 90 21 64 96
Personnel de catégorie A	Tèl :  05 90 21 64 76/80
SASU	Tél. :  05 90 21 64 76
Personnel de santé	Tél. : 05 90 21 64 80
Agents administratifs	Tél. : 05 90  21 64 82
Adjoints administratifs	Tél. : 05 90 21 64 80
DEA	Tél. : 05 90 21 64 84
MO - OP - Personnels de laboratoire	Tél. : 05 90 21 64 82

IndemnitEs

Les fonctionnaires recevant une affectation en Guadeloupe bénéficient dans leur traitement d'une majoration de vie chère de 40% calculée sur leur salaire de base. Par ailleurs, les fonctionnaires affectés dans les Iles de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy (dites Iles du nord) de l'académie de la Guadeloupe, bénéficient des dispositions du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001, portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation.

Le montant de cette indemnité est égal à seize mois du traitement indiciaire de base de l'agent et sera payable en trois fractions. Cette indemnité est attribuée sous certaines conditions.

Pour plus de renseignements, consulter le JO du 20 décembre  2001 (page 20 411)

http://www.legifrance.gouv.fr/html/frame_jo.html

Contacter la DAFJS
Tél. : 05 90 21 64 29
 

 
Les conges bonifies

Les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier d'un congé bonifié d'une durée de 65 jours maximum incluant d'une part la durée normale du congé annuel, d'autre part, une bonification d'une durée maximale de 30 jours.

Pour tout renseignement supplémentaire s'adresser au service auquel vous appartenez selon les tableaux ci-dessus.

 
Votre traitement

 
Le jour de votre prise de fontion, vous devez :
- Signer votre procès verbal d'installation,
- Remplir une notice individuelle de gestion administrative et financière qui vous sera remise par votre établissement,
- Fournir un relevé d'identité bancaire ou postal (original exclusivement).

Si vous avez des enfants :
- Founir impérativement une copie du livret de famille, ainsi que les certificats de scolarité des enfants âgés de 16 à 20 ans.

Pour percevoir les allocations familiales vous devez :
- Si votre conjoint est employé dans le secteur privé, fournir une attestation de non-paiement pour vous-même et votre conjoint délivrée par la Caisse d'Allocation Familiales de votre nouveau domicile.

Pour percevoir le supplément familial vous devez :
fournir une attestation sur l'honneur de non-perception du supplément familial établie par votre
conjoint  et précisant la raison sociale de l'employeur.
-Si l'employeur relève du secteur public ou assimilé, fournir une attestation de non-perception du supplément familial  délivrée par celui-ci attestant  que votre conjoint ne perçoit pas de complément de salaire à caractère familial,
-Si votre conjoint est travailleur indépendant, fournir une déclaration sur l'honneur établie par lui et précisant son activité
-Si vous assumez seul(e) la charge de vos enfants, fournir une attestation sur l'honneur certifiant que vous vivez seul(e).
 

Attention, vous êtes nommé(e) pour la première fois :
Vous devez en plus des pièces citées ci-dessus, établir une attestation de premier emploi dans la fonction publique, ou remettre l'original du certificat de cessation de paiement délivré par votre dernier employeur si celui-ci était une administration autre que l'Education Nationale.
 

Attention, vous exerciez à l'étranger :
Vous devez, en plus des pièces citées ci-dessus, fournir l'original de votre certificat de cessation de paiement que l'organisme qui  liquidait votre traitement a dû vous remettre avant votre départ .


Si vous venez d'une autre académie, vous pouvez bénéficier d'une avance sur traitement de 2 mois, remboursable en 6 mois. Munissez-vous de votre arrêté de mutation ou de nomination ainsi que du certificat de cessation de paiement de votre service payeur d'origine.

LES CONCOURS

Si vous n'êtes pas titulaire et que vous avez moins de 65 ans, vous pouvez passer un concours de recrutement d'enseignant :

CERPE (Certificat Externe de Recrutement de Professeur des écoles).

CAPLP2 (Certificat d'Aptitude au Professorat en Lycée Professionnel 2eme grade),

CAPES (Certificat d'Aptitude au Professorat du second degré)

CAPET (Certificat d'Aptitude Professorat de l'enseignement ) ou l'Agrégation.

Pour les concours internes, en outre des conditions de diplôme, il faut justifier de trois ans de service public (cinq ans pour l'Agrégation). Les pré-inscriptions se font par Minitel .Les préparations au concours externes proposées
par l'Université, l'IUFM, le CNED et par le plan académique de formation (P.A.F) pour les concours internes.

Contacter la Division des Examens et Concours au  05 90 93 83 06
Contacter B.0. N° 8 spécial du 2 septembre 1999.